Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : février 2026

1. Identification de l’éditeur

SARL NAISSANCES INSULAIRES

Rue Victor Hugo, Yahoué, 98809 MONT-DORE

BP3259, 98809 MONT-DORE
Immatriculation au RCS de Nouméa au numéro 1 660 497

Tel. : 98.16.46
E-mail : contact@naissances-insulaires.nc
Site internet : https://naissances-insulaires.nc/

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL NAISSANCES INSULAIRES (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (selon le cas: “Les Produits”, “ Les Produits Numériques” ou “Les Prestations de Services”) par achat immédiat au moyen de la passation d’une commande sur le site internet « Naissances Insulaires ».

Précision étant ici faite que le terme générique « Les Produits » désignera l’ensemble des biens vendus sur le site internet « Naissances Insulaires » qu’il s’agisse de Produits numériques ou de biens corporels non numériques.

Les services et produits du Vendeur proposés à la vente sur le site internet « Naissances Insulaires » sont les suivants : des produits numériques, des produits non numériques (biens corporels), ainsi que des prestations de services, tel que cela sera développé ci-après, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance ou de fourniture des Produits, numériques ou non, et services commandés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « Naissances Insulaires ».

3. Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits et Services sont effectués de la façon suivante :

Produits numériques (Guide, Club, audios, eBooks, disque de grossesse)
→ achat immédiat, paiement → accès immédiat via compte utilisateur

Produits matériels
→ commande en ligne + livraison

Prestations de services (ateliers, rencontres)
→ commande avec date indiquée sur la fiche produit

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits et Services à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit Numérique en quantités importantes et comportant plus de 2 articles identiques.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4. Tarif

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur tels que sur le site internet « Naissances Insulaires », au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Francs Pacifique (F CFP) et toutes taxes comprises (TTC) (incluant la TGC le cas échéant). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « Naissances Insulaires », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux abonnements en cours : le Client conserve le tarif accepté lors de la souscription, jusqu’à la fin de la période d’engagement.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion, d’expédition et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « Naissances Insulaires », et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Les tarifs comprennent le service après-vente, la maintenance et l’assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités précisées sur le site internet « Naissances Insulaires ». Une assistance technique est proposée pour l’accès aux contenus numériques (connexion, accès au compte, lecture des contenus).

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur site internet « Naissances Insulaires » et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits ou de la fourniture des Services commandés.

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, via ePayNC, plateforme de paiement sécurisée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

6. Modalités des Conditions Générales de Vente par type de produit ou service

6.1. Produits numériques

a) Nature des contenus

Les Produits numériques proposés à la vente sur le site internet « Naissances Insulaires » sont les suivants :

le Guide de Grossesse audio, qui comprend :
- 15 épisodes audio (9 mensuels + 6 thématiques),
- 1 e-book,
- le disque de grossesse (support numérique à imprimer),
- l’accès au Club des Parents inclus.
l’accès au Club des Parents seul,
des contenus additionnels (ateliers, audios thématiques, e-books, fiches pratiques),
et, à terme, d’autres formations ou programmes en ligne liés à la parentalité et au bien-être.

Les épisodes « Préconception » et « Deuil périnatal » sont accessibles gratuitement après création/connexion à un compte utilisateur.

L’abonnement mensuel pour le guide de grossesse est souscrit pour douze (12) mois fermes.
Aucune résiliation anticipée ni remboursement partiel n’est possible.

b) Délivrance des Produits numériques – transfert de propriété et transfert des risques

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits numériques commandés.

La délivrance des Produits numériques est réalisée immédiatement après paiement par téléchargement.

Aucun envoi physique ne sera effectué pour ce type de produit.

Le transfert de propriété des Produits Numériques du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

c) Droit de rétractation

Par exception à ce principe, l’article 42-3 de la délibération sus-visée prévoit expressément ce qui suit, littéralement retranscrit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…) 12° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) ».

Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable à toute vente de produits numériques dès lors que le contenu numérique a déjà été fourni après accord préalable du client et renoncement express à son droit.

En validant sa commande, le Client :

– Donne son accord à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique,

– Et renonce expressément à son droit de rétractation.

d) Licence et propriété intellectuelle

Les produits numériques sont protégés par le droit d’auteur.

L’achat donne un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif.

Toute copie, diffusion ou revente est interdite.

6.2. Produits non numériques – biens meubles corporels

a) Nature des biens vendus

Les Produits (non numériques) proposés à la vente sur le site internet « Naissances Insulaires » seront bientôt communiqués.

Les caractéristiques principales des Produits non numériques, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « Naissances insulaires » dans les fiches produits.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet » Naissances insulaires « ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

b) Délivrance des Produits commandés – Modalités de livraison

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en Nouvelle-Calédonie dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’expédition de la commande. Ce délai tient compte du délai de préparation de la Commande du Client, nous mettons tout en œuvre pour que celle-ci soit prête sous deux (2) jours ouvrés. S’y ajoutent ensuite le délai d’expédition, de traitement et d’acheminement. Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « Naissances Insulaires ».

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés et en cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra obtenir la résolution de la vente, dans les conditions prévues à l’article 45 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de ladite lettre. Le tout, sauf si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le Client peut exercer ce droit pendant un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

c) Droit de rétractation – Retour - Remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur en Nouvelle-Calédonie et plus précisément aux articles 42 et suivants de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004, le Client dispose par principe d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Si le délai de quinze (15) jours expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur doit lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Client doit quant à lui retourner le produit en bon état au Vendeur. Au-delà de ce délai, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « Naissances Insulaires », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

d) Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie issue de la Délibération n°14 du 6 octobre 2004 modifiée par la Délibération n°281 du 24 juin 2013.

Un bien est conforme lorsqu’il :

– Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

– Correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées au Client ;

– Présente les qualités convenues entre les parties ou toute qualité légitimement attendue au regard des déclarations du Vendeur.

Sont considérés comme défauts de conformité :

– Les défauts existant au moment de la délivrance du bien ;

– Ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisé sous la responsabilité du Vendeur.

Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six (6) mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut rendre le bien et obtenir le remboursement intégral, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix.

Ces démarches s’effectuent sans frais pour le Client.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@naissances-insulaires.nc ou par courrier : BP3259, 98809 MONT DORE

6.3. Prestations de services

a) Nature des services

Les Services proposés à la vente sur le site internet « Naissances Insulaires » sont les suivants :

des ateliers,
des rencontres thématiques,
des cours ou conférences en ligne ou en présentiel,

animés par des professionnels de la périnatalité, de la parentalité ou du bien-être.

b) Fourniture des services

Les prestations de services sont fournies à la date et selon les modalités indiquées sur le site internet « Naissances Insulaires » lors de la commande, ou communiquées au Client avant la validation définitive de celle-ci.

Pour chaque événement, les informations suivantes sont précisées :

la date ou la période de réalisation,
le format (présentiel ou en ligne),
le lieu ou les modalités d’accès à distance,
le cas échéant, les conditions particulières de participation.

La date d’exécution de la prestation correspond à la date de l’événement ou de la session indiquée lors de l’achat.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été exécutés dans un délai de sept (7) jours après la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra obtenir la résolution de la vente, dans les conditions prévues à l’article 45 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le contrat de fourniture de prestation sera alors considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de ladite lettre. Le tout, sauf si la prestation a été exécutée entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le Client peut exercer ce droit pendant un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la fourniture des services n’exonère pas le Vendeur de la garantie légale, telle que décrite ci-dessous

c) Droit de rétractation

1°) Cas où l’exécution de la prestation n’a pas commencé

Dès lors que l’exécution de la prestation de service n’a pas débuté, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Si le délai de quinze (15) jours expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur doit lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà de ce délai, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

2°) Cas où l’exécution de la prestation a eu lieu et avec accord exprès du Client

Par exception au principe du droit de rétractation ci-dessus énoncé, l’article 42-3 de la délibération sus-visée prévoit expressément ce qui suit, littéralement retranscrit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) ».

Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable dès lors que la prestation de service a été exécutée, après accord préalable du client et renoncement exprès à son droit.

En validant sa commande, le Client :

– Donne son accord à l’exécution de la prestation de service, selon les modalités prévues lors de la commande (délai d’exécution),

– Et renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d’annulation de la prestation par le Vendeur, hors cas de force majeure, celui-ci procède au remboursement de toutes les sommes versées par le Client ou décide du report de l’exécution de la prestation sans frais.

7. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code Civil applicable à la Nouvelle-Calédonie; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre : rendre le bien et obtenir le remboursement intégral du prix, (action rédhibitoire) ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).

Cette action peut être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La garantie contre les vices cachés ne couvre pas : l’usure normale, les défauts apparents lors de la vente, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du bien.

Pour toute demande relative à un vice caché, le Client peut contacter le Vendeur à : contact@naissances-insulaires.nc, par courrier à BP3259, 98809 MONT-DORE

Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait de vérifier la marchandise au moment où le Produit lui est livré. Si, au moment de la vérification du Produit, il apparaît que celui-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’il a été endommagé pendant le transport, il faut le refuser et porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

9. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées si nécessaire aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Naissances Insulaires » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur conserve les données du client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact que le client a eu avec le vendeur (par exemple, un achat ou la prestation d’un service).

Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Concernant l’utilisation des données du client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du vendeur, – par voie électronique : contact@naissances-insulaires.nc ou par voie postale à l’adresse suivante : BP3259, 98809 MONT-DORE

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client).

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL https://www.cnil.fr/ ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10. Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article Lp 1135-1 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12. Résolution du contrat

12.1. Résolution pour inexécution suffisamment grave

La vente de Produits ou Services pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du le Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article Lp 1146-1 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie.

12.2. Résolution pour force majeure

La vente de Produits ou Services sera résolue de plein droit pour force majeure, en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible, dix (10) jours après l’envoi d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, sans indemnité de part ni d’autre.

12.3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Produits ou en vertu du droit commun, tel qu’indiqué ci-dessus, la vente des Produits ou Services pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Non-paiement des Produits ou Services commandés par le Client,
Non-délivrance dans les délais sus-indiqués du Produit, ainsi que cela a été spécialement prévu par la délibération n°14 du 6 octobre 2004 et indiqué précédemment,
Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
Comportement irrespectueux ou non-approprié sur un espace communautaire

Le contrat pourra alors être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.4 Dispositions communes en cas de résolution

Lorsque les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Lorsque les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13. Exclusions de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

– Des contenus fournis par des tiers (témoignages, forum, communauté, …) ;

– Des interruptions, pannes techniques, défauts d’accès internet ;

– Des conséquences d’une interprétation ou utilisation non conforme des informations proposées.

Le Client reste responsable de son compte, mot de passe et opérations effectuées.

Les contenus (audios, e-books, fiches) fournis ont un objectif éducatif, informatif et de soutien, et ne constituent pas une prestation médicale, psychologique ou professionnelle.

Le Client est informé que les contenus ne se substituent pas à un diagnostic ou traitement prescrit par un professionnel de santé, et qu’il prend seul ses décisions concernant sa santé, sa grossesse, son bien-être, en lien avec ses médecins habituels.

14. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et notamment conformément aux dispositions des articles 43 et 43-1 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004:

des caractéristiques essentielles des Produits et Services vendus,
des prix, limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et des conditions particulières de la vente,
des caractéristiques principales du Vendeur : nom de l’entreprise, coordonnées téléphoniques, adresse du siège et de l’établissement responsable de l’offre si son adresse est différente ;
des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
de l’adresse de l’établissement fournisseur où le Client peut présenter ses réclamations;
des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
des conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le fait pour le Client commander sur le site internet « Naissances Insulaires » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

17. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées dès leur mise en ligne.